Conditions Générales de Vente

Ces présentes conditions encadrent les contrats de recouvrement amiables, judiciaires et annuels

Conditions générales communiquées suivant article L 441-6 du Code de commerce

Qualité des créances

FORCERA se réserve le droit de refuser toute créance qui ne lui paraîtrait pas CERTAINE, LIQUIDE et EXIGIBLE au sens de la législation. Le client est responsable de la légitimité des créances confiées à FORCERA qui dégage toute responsabilité en cas de demande abusive ou injustifiée.

Redressement et / ou liquidation judiciaire d'un débiteur

Si un débiteur se trouvait en redressement ou liquidation judiciaire avant ou après toute intervention de recouvrement amiable ou judiciaire, FORCERA ne pourra être tenu pour responsable et aucune indemnité ou remboursement ne pourra lui être réclamé. FORCERA procèdera au classement du dossier sans effectuer la déclaration de créance.

Actions de recouvrement

FORCERA reste libre dans le choix des actions de recouvrement à mener contre un débiteur dans le cadre d’un contrat de recouvrement amiable, judiciaire ou annuel sans être tenu d’une obligation de résultat. Les actions de recouvrement seront toujours effectuées après la signature d’un contrat de recouvrement amiable, judiciaire ou annuel. Toute procédure de recouvrement, amiable ou judiciaire, commandées par le client, sont sous sa responsabilité. Si une décision de justice intervenait en défaveur ou à l’encontre du client, FORCERA ne pourra être tenu pour responsable et aucune indemnité ou remboursement, sous quelque forme que ce soit, ne pourra lui être réclamé. Si le client ne fournissait pas les pièces justificatives de sa créance, dans le cadre d’un mandat de recouvrement amiable ou judiciaire, FORCERA sera contraint d’arrêter toute procédure à l’encontre du débiteur. De ce fait, aucune somme, sous quelque forme que ce soit ne sera reversée au client.

Honoraires

Les honoraires et factures de FORCERA sont payables au comptant sauf accord contraire. Le défaut de paiement des factures et/ou honoraires issus des contrats signés entraînera l’arrêt ou la suspension immédiate de toutes les actions de recouvrement amiables ou judiciaires et ce pour l’ensemble des affaires confiées. Une indemnité de 20% des sommes dues, pour non-paiement de facture et ou honoraires, est acquise de plein droit par FORCERA et ce après la première mise en demeure de payer adressée au client. Les honoraires de FORCERA, figurant aux contrats amiables, judiciaires ou annuels, sont exigibles lorsqu’un dossier remis est retiré en cours de traitement, lorsque le client a pris un arrangement avec son débiteur, lorsque la créance n’obéie pas à l’article 1 des présentes conditions générales ou lorsque le débiteur a de réelles contestations au non-paiement de sa créance sans qu’il soit nécessaire qu’une décision de justice intervienne pour le prouver. Les honoraires de FORCERA, figurant aux contrats amiables, judiciaires ou annuels, sont exigibles lorsqu’un débiteur s’acquitte de sa dette directement entre les mains du client ou de ses ayants droit, intégralement ou partiellement ou même encore par retour de matériel ou de marchandises à leurs valeurs.

Décharge Téléphonique

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, dite « BLOCTEL » conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation en vous rendant sur : www.bloctel.gouv.fr

Droit de Rétractation, sur les Contrats conclus entre Professionnels

Conformément à l’article L121-16-1 du Code de la consommation, vous bénéficiez du droit de rétraction aux contrats signés, sous les conditions suivantes : Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

  1. Le contrat doit être conclu hors établissement,
  2. L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
  3. Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Le client disposera donc d’un délai de 14 jours, à compter de la date de signature du contrat, pour faire valoir son droit de rétractation.
Pour se faire, le client devra adresser à FORCERA en son siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier de rétraction, 14 jours au plus tard après signature du contrat. A réception, FORCERA procèdera à l’annulation pure et simple du ou des contrats signés et procèdera au remboursement intégral des éventuels honoraires réglés sans aucune pénalité, sous quelque forme que ce soit. FORCERA restituera, gratuitement, l’ensemble des documents et pièces constitutifs de la ou des créances.

Litiges et Médiateur de la Consommation

Conformément à l’art. L611-3 du Code de la Consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. Si un ou plusieurs litiges devaient naître de ces présentes conditions générales et des contrats de recouvrement amiables, judiciaires ou annuels, seul le Tribunal de Commerce de Paris serait compétent.

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